Le droit français · Code de commerce
Article R420-5
Partie réglementaire
Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.