Le droit français · Code de commerce
Article R444-31
Partie réglementaire
Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.