Le droit français · Code de commerce
Article R444-64
Partie réglementaire
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.