Le droit français · Code de commerce
Article R444-76
Partie réglementaire
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.