Le droit français · Code de commerce
Article R464-24-2
Partie réglementaire
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.