Le droit français · Code de commerce
Article R490-1
Partie réglementaire
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.