Le droit français · Code de commerce
Article R521-11
Partie réglementaire
Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.
L'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.
L'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai.