Le droit français · Code de commerce
Article R522-1
Partie réglementaire
Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.