Le droit français · Code de commerce
Article R522-3
Partie réglementaire
Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.