Le droit français · Code de commerce
Article R611-21-1
Partie réglementaire
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.