Le droit français · Code de commerce
Article R611-24
Partie réglementaire
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.