Le droit français · Code de commerce
Article R611-37
Partie réglementaire
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.