Le droit français · Code de commerce
Article R621-6
Partie réglementaire
Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.