Le droit français · Code de commerce
Article R621-7-1
Partie réglementaire
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.