Le droit français · Code de commerce
Article R622-17
Partie réglementaire
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.