Le droit français · Code de commerce
Article R624-18
Partie réglementaire
Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.