Le droit français · Code de commerce
Article R624-7
Partie réglementaire
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.