Le droit français · Code de commerce
Article R626-33-1
Partie réglementaire
L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.