Le droit français · Code de commerce
Article R628-5
Partie réglementaire
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.