Le droit français · Code de commerce
Article R631-27
Partie réglementaire
Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.