Le droit français · Code de commerce
Article R631-28
Partie réglementaire
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.