Le droit français · Code de commerce
Article R631-31
Partie réglementaire
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.