Le droit français · Code de commerce
Article R631-32
Partie réglementaire
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.