Le droit français · Code de commerce
Article R631-34-3
Partie réglementaire
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.