Le droit français · Code de commerce
Article R631-34-7
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.