Le droit français · Code de commerce
Article R641-17
Partie réglementaire
Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.