Le droit français · Code de commerce
Article R641-23
Partie réglementaire
Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.