Le droit français · Code de commerce
Article R642-26
Partie réglementaire
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.