Le droit français · Code de commerce
Article R642-37-1
Partie réglementaire
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.