Le droit français · Code de commerce
Article R645-16
Partie réglementaire
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.