Le droit français · Code de commerce
Article R651-3
Partie réglementaire
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
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Partie réglementaire
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.