Le droit français · Code de commerce
Article R662-3-1
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.