Le droit français · Code de commerce
Article R662-6
Partie réglementaire
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.