Le droit français · Code de commerce
Article R711-2
Partie réglementaire
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.