Le droit français · Code de commerce
Article R712-17
Partie réglementaire
En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de tutelle.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de tutelle.