Le droit français · Code de commerce
Article R721-11-1
Partie réglementaire
Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.