Le droit français · Code de commerce
Article R721-12
Partie réglementaire
Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.