Le droit français · Code de commerce
Article R724-14
Partie réglementaire
Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.