Le droit français · Code de commerce
Article R724-21
Partie réglementaire
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.