Le droit français · Code de commerce
Article R732-3
Partie réglementaire
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31.