Le droit français · Code de commerce
Article R742-29
Partie réglementaire
Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.