Le droit français · Code de commerce
Article R743-124
Partie réglementaire
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du présent code.
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Partie réglementaire
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du présent code.