Le droit français · Code de commerce
Article R743-138
Partie réglementaire
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.