Le droit français · Code de commerce
Article R743-139-20-1
Partie réglementaire
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.