Le droit français · Code de commerce
Article R743-139-4
Partie réglementaire
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.