Le droit français · Code de commerce
Article R743-167
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-166 sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-166 sont applicables, en tant que de besoin, au registre des agents commerciaux.