Le droit français · Code de commerce
Article R743-56
Partie réglementaire
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.