Le droit français · Code de commerce
Article R751-5
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.