Le droit français · Code de commerce
Article R752-28
Partie réglementaire
Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.