Le droit français · Code de commerce
Article R752-29-9
Partie réglementaire
La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.